CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MW COMPANY
TARIF 2022 DEPART DE NOS SITES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par MW Company en France pour des entrepôts livrant au minimum 15 magasins. Toute clause contraire opposée par le client sera donc inopposable à MW Company.
PREAMBULE
MW est un groupe familial indépendant et français, permettant à des vignerons indépendants de trouver des débouchés de commercialisation en GMS de façon permanente et d’offrir à ses clients GMS, le meilleur de chaque terroir. Pour ce faire, les équipes MW sourcent toute l’année les vignobles français. MW n’a aucun lien capitalistique avec ses vignerons mais assure pour eux une prestation de service commerciale contractuelle incluant la création et l’élaboration de cuvées spécifiques.
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV), à l’exclusion de tous autres documents tels que notamment prospectus, catalogues ou offre spécifique émis par la Société MW COMPANY (MW) et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, saut acceptation formelle expresse et écrite de MW, prévaloir contre nos Conditions Générales de vente.
1. COMMANDES
Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document ou conditions d’achat et/ou d’approvisionnement émanant du client. Les commandes sont fermes et définitives à compter de sa réception par MW. Toute commande sera validée par mail, courrier ou télécopie avec le bon de commande fourni par le client. Si une commande fait suite à un échange téléphonique, elle devra être confirmée par écrit sous 72 heures. Toutefois, et compte tenu de la politique d’approvisionnement et de livraison de MW, et eu égard à la nécessité pour MW d’approvisionner l’ensemble du marché en assurant un service équitable à chacun de ses clients, MW aura la faculté de ne pas honorer les commandes ou groupes de commandes du client, qui dépasserait largement les volume de ventes réservés par le client.
2. PRIX
2.1. Les produits sont facturés au tarif en vigueur le jour de la livraison, connu du client le jour de la commande.
2.2. Le prix fixé par le tarif de base H.T. départ, s’entend pour une livraison ou un départ en horaire de jour, en un seul lieu, en une seule fois, en France Métropolitaine.
2.3. Une remise base 1 appelée : « remise quantitative » de 5% sur le tarif de base H.T. départ, est applicable pour une seule et unique référence, en un enlèvement en horaire de jour, en un seul lieu, en une seule fois, en France, d’une quantité minimum de 600 Unités de Vente Consommateur (U.V.C.), exception faite des bouteilles dont la contenance est supérieure à 75 cl pour lesquelles, l’équivalence 75cl sera appliquée.
2.4. Une remise base 2 appelée : « remise d’enlèvement » de 5% sur le tarif de base H.T. départ, est applicable pour une seule et unique référence, en un enlèvement en horaire de jour, en un seul lieu, en une seule fois, en France, d’une quantité minimum de 600 Unités de Vente Consommateur (U.V.C.), exception faite des bouteilles dont la contenance est supérieure à 75 cl pour lesquelles, l’équivalence 75cl sera appliquée.
2.5. Les remises 1 et 2 s’entendent en cascades tarifaires et ne sont applicables qu’en contrepartie de la prestation.
3. PROMOTIONS
Dans l’hypothèse de produits bénéficiant d’une promotion consommateur, le client s’engage à en faire bénéficier le consommateur final et à transmettre à MW, la liste des volumes promotionnés par point de vente. Par ailleurs, en cas de prise en charge d’un mandat promotionnel par MW, seuls les produits commandés et identifiés par des commandes spécifiques sont éligibles à cette promotion. Enfin, les rééditions de comptes de tout mandat promotionnel par MW doivent être transmis dans les trois mois suivants la fin de l’opération.
4. CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1. Les factures émises par MW sont payables au siège social de MW. Elles comportent l’ensemble des mentions obligatoires au regard de la réglementation en vigueur.
4.2. Les factures sont payables à trente jours (fin de mois) après la date de commande. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de MW par le client.
4.3. MW accepte le paiement par virement, par chèque, effet de commerce. Tout virement doit être crédité au compte de MW le jour de l’échéance, débord au dernier jour ouvré ; les chèques doivent être reçus par MW au plus tard 7 jours calendaires avant l’échéance ; les effets de commerce doivent être reçus par MW signés et acceptés au plus tard 12 jours calendaires avant la date d’échéance. Dans tous les cas, le cachet de la poste fera foi.
4.4. Seuls les règlements anticipés respectant le mode et délai suivant bénéficieront d’un escompte :
– 0.5% pour un règlement par virement crédité au compte de MW au plus tard dans un délai calendaire de 7 jours suivant la date de livraison. En cas de convention écrite signée par les parties et préalable à la commande, cette réduction de prix sera déduite sur facture.
4.5. Tout défaut de paiement à la date convenue entre les parties entraîne :
– le règlement d’une pénalité de retard calculée au prorata temporis du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
– le règlement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est celui mentionné à l’article D.441-5 du code de commerce, soit un montant de 40 euros à la date de l’établissement des présentes conditions générales ;
Les pénalités de retard ainsi que les indemnités forfaitaires seront facturées au client tous les trimestres. Le montant des pénalités de retard et des indemnités pour frais de recouvrement seront, le cas échéant, compensé par MW, avec toute somme que MW resterait devoir au client, à quelque titre que ce soit. MW pourra également procéder à la résolution des ventes en cours d’exécution, que la livraison ait eu lieu ou non, que les factures soient échues ou non. MW aura en tout état de cause la faculté d’exiger du client le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le client et un paiement comptant pour toutes les ventes à venir.
4.6. En cas de litige sur une commande ou une facture, le client s’interdit de suspendre le paiement de la facture. Il s’engage à payer le montant non contesté de celle-ci.
4.7. Le client s’interdit, par souci d’efficacité administrative, d’opérer compensation entre les sommes qui lui sont dues par MW Company et celles qu’il devrait à cette dernière.
4.8. Toute réclamation du client concernant des sommes éventuellement dues par MW, au titre des contrats de vente ou des contrats de prestations de services intervenus entre les parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les douze mois suivants l’année au titre de laquelle la somme est réclamée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
4.9. En cas de changement de la situation juridique ou financière du client, quelle qu’en soit la cause, qui affecterait la solvabilité du client, ainsi que pour tout nouveau client, MW se réserve le droit de demander au client toute garantie qu’elle jugera utile, ou à défaut, de refuser toute livraison.
5. ENLEVEMENTS – RECLAMATIONS
5.1. Les délais de chargement sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à retenue, indemnité, annulation de la commande. Le délai minimum entre l’acceptation par MW de la commande et l’expédition des produits, est de 15 jours ouvrés pour les produits permanents et de 25 jours ouvrés pour les produits promotionnels, ceux-ci devant faire l’objet de réservations fermes et définitives 6 semaines avant la date d’enlèvement. MW est en tout état de cause libéré de ses obligations en cas d’événements extérieurs à sa volonté et insurmontables tels que : incendies, grèves, accidents, panne mécanique, crise sanitaire… Toute enlèvement est accompagné d’un Document Commercial d’Accompagnement.
5.2. L’enlèvement de nos produits est soumis à la signature préalable d’un protocole en régissant les modalités. La demande d’enlèvement doit être stipulée lors de la passation de commande, MW se réservant le droit, si des circonstances exceptionnelles survenaient, de refuser les enlèvements. Lorsque les produits sont enlevés, ceux-ci sont réputés livrés et agréés conformes dès leur chargement. Le client s’engage à respecter ou à faire respecter scrupuleusement par ses sous traitants, la législation afférente à la circulation des boissons alcoolisées, en particulier les indications figurant sur les documents de circulation (adresse de livraison, …), transmis lors de l’enlèvement des produits.
5.3. Tous les produits sont vérifiés avant leur expédition. Le client s’interdit, en conséquence, de procéder au refus ou retour de marchandises sans l’accord préalable et écrit de MW. Les invendus ne seront ni repris, ni échangés. Les enlèvements sont effectués sur palettes EURO 80×120. Il devra être procédé à l’échange dès la livraison ou le chargement des produits. Dans le cas contraire, ces palettes seront facturées mensuellement au client au prix unitaire de 12 euros HT.
5.4. En cas de dommages, avaries ou manquants constatés lors de la livraison, il incombe au client d’inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes, de les notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de la réception, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du nouveau code de Commerce. Par ailleurs, le client est tenu, le cas échéant, de requérir la nomination d’un expert. Le client s’engage également à adresser à MW, sans délai, un double de cette lettre.
6. RESERVE DE PROPRIETE – RISQUES
6.1. Il est expressément convenu que les produits restent la propriété de MW jusqu’au complet paiement de leur prix par le client.
6.2. Les risques afférents aux produits sont transférés au client à compter de leur enlèvement. Le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et fera son affaire personnelle des assurances sur les produits à compter du transfert des risques.
6.3. Le client autorise MW à procéder, en cas de besoins, à l’inventaire contradictoire des produits en stock.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction d’une marque, logo ou visuel de MW devra être conforme au dépôt de marque et fidèle à l’utilisation qui en est faite par MW.
8. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille, à moins que MW ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
9. DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent auprès des services de MW.
